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 aide pour procès

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cookcrack



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MessageSujet: aide pour procès   Lun 3 Juil 2017 - 14:54

Bonjour,


Pour un procès en cours envers un éleveur indélicat qui m'a "perdu" plusieurs animaux, et refuse de rembourser bien que c'était prévu dans le contrat.....j'ai besoin d'un max de témoignages de personnes détenant des radiatas en CITES classé D.

L'éleveur indélicat soutient en justice qu'il n'existe pas de rads classées en D en France, et qu'il ne peut donc acheter des rads en D pour me dédommager.

Merci par avance
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Mariel
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MessageSujet: Re: aide pour procès   Lun 3 Juil 2017 - 15:14

je n'y connais pas grand chose. Envoie un MP à laurie64, je crois qu'il est bien calé là dessus mais il ne passe pas tous les jours par ici.. Wink

_________________
latortuesoleilcontact@orange.fr
Laissez vivre chez elles les tortues du maghreb. Et sur notre territoire résistez aux petites annonces douteuses. Ces tortues sont importées illégalement pour la plupart, donc stressées, donc infestées. Elles vont en mourir. Refuser d'en acheter illégalement sauvera les autres qui ne seront pas importées faute de marché !!!!
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cookcrack



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MessageSujet: Re: aide pour procès   Lun 3 Juil 2017 - 15:32

Mp envoyé, merci.

Pas besoin de s'y connaitre, prendre des photos quand on voit des rads en vente dans un salon par exemple...Je dois juste prouver que contrairement à ce que prétend la partie adverse, à savoir qu'il lui faut attendre une cinquantaine d'années après la loi de 2004 pour trouver des rads en D à la vente.....qu'il existe d'ores et déjà et depuis quelques années des rads vendues en toute légalité.
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aldabra30

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MessageSujet: Re: aide pour procès   Lun 3 Juil 2017 - 19:27

Annexe c ou d c est du pareil au même! !!!
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cookcrack



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MessageSujet: Re: aide pour procès   Lun 3 Juil 2017 - 23:52

Bonjour aldabra, tu es sure ? ça m'arrangerait bien, si tu as des références suis preneur

d'après les infos que j'ai pour les radiatas c'est particulier, seules celles en troisiéme génération soit D peuvent étre vendues
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Pélagie



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MessageSujet: Re: aide pour procès   Mar 4 Juil 2017 - 8:57

Frane aussi est calée en législation : tu peux lui envoyer un MP (et sur l'autre forum aussi : elle y a le même pseudo)...
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cookcrack



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MessageSujet: Re: aide pour procès   Mar 4 Juil 2017 - 15:08

Ai pu avoir un CIC d'un gros site de vente. La tortue est bien en C mais avec un alinea qui précise " exempte en cas de vente les specimen inscrits à l'annexe A des interdictions d'activité commerciale formulées à l'art 8, paragraphe 1 du règlement CE 338/97



De ce que j'en comprends, c'est que les C sont bien interdites à la vente, sauf celles qui ont une autorisation spéciale
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Pélagie



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MessageSujet: Re: aide pour procès   Mar 4 Juil 2017 - 17:23

Il vaudrait mieux demander leur avis à Frane et à Laurie64...

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cookcrack



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MessageSujet: Re: aide pour procès   Mar 4 Juil 2017 - 17:31

Leur ai envoyé mp, attente de réponse
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Léon



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MessageSujet: Re: aide pour procès   Mar 4 Juil 2017 - 20:04

Justement c'est tout le contraire!! Les cic en source c, et avec cette case cochée, la 19b, autorise la vente du spécimen: cette mention "l'exempte" des interdictions de vente comme stipulé dans l'article 338/97.
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Léon



Nombre de messages : 2
Localisation : France
Date d'inscription : 15/09/2016

MessageSujet: Re: aide pour procès   Mar 4 Juil 2017 - 20:24

Justement c'est tout le contraire!! Les cic en source c, et avec cette case cochée, la 19b, autorise la vente du spécimen: cette mention "l'exempte" des interdictions de vente comme stipulé dans l'article 338/97.
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Frane

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Localisation : Normandie
Date d'inscription : 04/06/2006

MessageSujet: Re: aide pour procès   Mer 5 Juil 2017 - 12:32

Bonjour.

Léon a raison, une radiata en C avec 19.2b coché peut être vendue. Par contre, il est aussi exacte que la France ne délivre pas du D pour les Annexes A. Basketball
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laurie64
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MessageSujet: Re: aide pour procès   Jeu 6 Juil 2017 - 8:14

Bonjour à tous

La source D est pour les grosses structures de capacité vente, comme en Allemagne peut être reptila24 délivre avec ses animaux des CIC en D !
Sinon un éleveur capacitaire en France produit de la source C ,case 19.2b coché libre à la vente ,exempte l interdiction pour les annexes À !
Comme mes animaux, je peux aller dans une bourse reptiles vendre mes petites sans problèmes, pour le prix de ton préjudice faire une facture de la valeur des animaux, la source C ou D on l'a même valeur marchande ! La ferme tropicale ou reptila24 peuvent à mon avis t établir un devis, je pense en faisant la demande ! Je n' ai pas mes dossiers sous les yeux ! Je suis à l étranger actuellement, je serai de retour fin juillet, pour t aider si je le peux !
À bientôt, philippe
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